Rapport annuel Rwanda
- Detalles
- Categoría: Actualidad en francés
- Publicado el Viernes, 03 Febrero 2012 18:34
Les progrès se sont poursuivis au Rwanda en 2011 dans les domaines du développement,
des services publics, de la santé et de l'économie. Les projets de révision des lois sur
l'idéologie du génocide et les médias contenaient quelques modifications positives, mais
laissent ouverte la possibilité de poursuites inappropriées pour « idéologie du génocide ».
Par ailleurs, la liberté d'expression et l'espace politique sont toujours sévèrement
restreints. Les membres des partis d'opposition, les journalistes et autres personnes
considérées comme des détracteurs du gouvernement ont été arrêtés, détenus et traduits
en justice, certains pour le simple fait d'avoir exprimé leurs opinions. Les chefs
d'accusation comme l'atteinte à la sûreté de l'État et l'incitation à la désobéissance civile
ont été de plus en plus utilisés pour poursuivre les détracteurs du gouvernement.
Les tribunaux communautaires gacaca avaient presque terminé leurs travaux à la fin de
l'année, après avoir traité depuis 2005 plus de 1,2 million d'affaires liées au génocide de
1994. Un certain nombre de demandes de révision des décisions gacaca sont restées en
suspens.
Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a jugé que l'affaire de Jean-Bosco
Uwinkindi devait être renvoyée devant les tribunaux nationaux du Rwanda.
Opposants au gouvernement et autres détracteurs
Bernard Ntaganda, chef du parti d'opposition PS-Imberakuri, a été jugé et condamné à
quatre ans de prison en février 2011. Il a été reconnu coupable d'atteinte à la sécurité
nationale, de divisionnisme et d'avoir tenté d'organiser des manifestations sans
autorisation.
Le procès de Victoire Ingabire, dirigeante du parti d'opposition FDU-Inkingi, a véritablement
commencé en septembre après de multiples ajournements. Victoire Ingabire fait face à six
chefs d'accusation : création d'un groupe armé, complicité dans des actes terroristes,
complicité dans l'atteinte à la sûreté de l'État par le terrorisme et la violence armée,
incitation de la population à se soulever contre l'État, idéologie du génocide et
divisionnisme. Elle était jugée avec quatre co-accusés, tous membres actuels ou anciens
des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), un groupe armé opérant en
République démocratique du Congo, composé en partie de personnes qui ont participé au
génocide rwandais. Ils ont tous les quatre incriminé Victoire Ingabire. Le procès était en
cours à ce jour.
D'autres membres des FDU-Inkingi et du PS-Imberakuri ont été harcelés et intimidés. Les
représentants des FDU-Inkingi, Anastase Hagabimana et Norbert Manirafasha ont été arrêtés
le 20 avril en liaison avec un projet de déclaration par leur parti critiquant l'augmentation du
coût de la vie au Rwanda. Manirafasha a été libéré le 3 mai, sans chefs d'accusation.
Hagabimana a été maintenu en détention préventive jusqu'au 26 août, date à laquelle il a
été libéré provisoirement. Il a été jugé sur des accusations d'atteinte à la sûreté de l'État. À
ce jour, le jugement était prévu pour novembre.
Il n'y a pas eu de progrès dans l'affaire du meurtre en juillet 2010 d'André Kagwa
Rwisereka, vice-président du Parti vert démocratique du Rwanda, parti d'opposition.
Personne n'a été inculpé de son meurtre.
Quatre anciens hauts représentants du gouvernement et de l'armée devenus des critiques
virulents, et vivant aujourd'hui en exil — Faustin Kayumba Nyamwasa, Patrick Karegeya,
Gerald Gahima, et Théogène Rudasingwa — ont été jugés par contumace par un tribunal
militaire en janvier. Le procès s'est concentré sur les critiques formulées publiquement par
les accusés contre le gouvernement et le président Paul Kagame. Ils ont été reconnus
coupables d'atteinte à la sûreté de l'État, déstabilisation de l'ordre public, de
divisionnisme, de diffamation et de formation d'une association de malfaiteurs. Karegeya
et Gahima ont été condamnés chacun à 20 ans d'emprisonnement, et Nyamwasa et
Rudasingwa chacun à 24 ans, avec une inculpation supplémentaire pour désertion de
l'armée. Le procès de six personnes accusées d'implication dans une tentative manquée
d'assassinat de Nyamwasa en 2010 a débuté en Afrique du Sud en juin et les audiences
ont continué jusqu'en octobre. À ce jour, le procès n'était pas encore terminé.
Le frère de Nyamwasa, le lieutenant-colonel Rugigana Ngabo, détenu au secret depuis son
arrestation en août 2010, a comparu devant un tribunal militaire en janvier, accusé
d'atteinte à la sûreté de l'État. Les détails de ses crimes présumés n'ont pas été divulgués
lors des premières audiences. À la demande de l'auditeur militaire, les audiences
suivantes ont eu lieu à huis clos.
2
Des individus moins en vue ont également été sanctionnés pour avoir critiqué les
politiques de l'État. L'abbé Émile Nsengiyumva, un prêtre de l'Est du Rwanda, a été arrêté
suite à un sermon de Noël en décembre 2010 dans lequel il s'était opposé à une politique
du gouvernement visant à détruire les maisons de chaume et des propositions visant à
introduire des restrictions dans les plannings familiaux. Il a été accusé d'atteinte à la
sûreté de l'État et d'incitation à la désobéissance civile. En juillet, il a été condamné à 18
mois d'emprisonnement.
La loi sur l'idéologie du génocide, qui a été utilisée pour cibler les détracteurs du
gouvernement, est passée par un processus de révision. S'ils sont adoptés, certains
projets d'amendements permettraient de limiter l'étendue du détournement de la loi en
définissant l'infraction avec plus de précision et en exigeant que l'intention du délit soit
prouvée. Toutefois, des infractions vagues telles que l'approbation du génocide par le
mépris d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leurs caractéristiques
communes sont incluses dans le projet et sont propices aux abus. Le nouveau projet de loi
propose une réduction des peines.
Médias indépendants
Le gouvernement a fait des projets d'amendements aux lois sur les médias qui, si ceux-ci
sont adoptés, lèveront certaines des lourdes restrictions imposées aux journalistes et
introduiront l'autorégulation par les médias. Cependant, après des années d'intimidation
et une répression accrue des médias indépendants en 2010, il n'y a presque aucun
journaliste indépendant rwandais opérant au Rwanda. Plusieurs journalistes
indépendants notoires demeurent en exil.
En février, Agnès Uwimana Nkusi et Saidati Mukakibibi, du journal Umurabyo, ont été
jugées et condamnées à des peines de 17 ans et 7 ans de prison, respectivement, pour la
publication d'articles critiques à l'égard du gouvernement et du président Kagame. Le
tribunal a jugé que les deux femmes avaient incité le public à se soulever contre l'État et
les a trouvées toutes deux coupables d'atteinte à l'ordre public. Uwimana, rédactrice en
chef du journal, a également été reconnue coupable d'avoir minimisé le génocide, de
divisionnisme et de diffamation.
En septembre, la Cour suprême a entendu l'appel de Didace Nduguyangu et Antoine
Karemera, reconnus coupable de l'assassinat du journaliste d'Umuvugizi, Jean-Léonard
Rugambage, en 2010. L'affaire reposait sur la théorie selon laquelle ils avaient tué
Rugambage pour venger la mort d'un parent, que Rugambage avait prétendument tué
3
pendant le génocide. Les deux hommes ont été condamnés à la prison à vie en 2010. En
appel, la peine de Nduguyangu a été réduite à 10 ans et Karemera a été acquitté. D'après
les informations disponibles, les autorités judiciaires n'auraient pas poursuivi des pistes
suggérant que Rugambage pourrait avoir été tué à cause de son travail d'investigation en
tant que journaliste.
Défenseurs des droits humains
L'intolérance du gouvernement pour les critiques et son hostilité envers les organisations
des droits humains signifient qu'il y a peu de marge pour que les organisations
rwandaises puissent rendre compte des violations des droits humains par l'État. En raison
des menaces et des actes d'intimidation commis par des individus proches du
gouvernement à l'encontre des défenseurs des droits humains, ainsi que d'un certain
degré d'autocensure, peu d'associations de la société civile rwandaise critiquent
publiquement le bilan du gouvernement en matière de droits humains.
En août, Joseph Sanane et Epimack Kwokwo, le président et le secrétaire exécutif par
intérim de la Ligue des droits de la personne dans la région des Grands Lacs (LDGL) — une
des rares organisations de droits humains encore active au Rwanda — ont été empêchés
de se rendre au Burundi et ont été détenus par la police. Ils ont été interrogés sur
l'administration interne et les finances de la LDGL, et accusés d'avoir aidé son ancien
secrétaire général à quitter le pays. Kwokwo a été libéré le jour même. Sanane a été
détenu pendant une nuit. Aucun des deux n'a été inculpé d'une infraction criminelle.
De hauts responsables gouvernementaux et des médias pro-gouvernementaux ont
continué de discréditer les organisations internationales de défense des droits humains
dans des discours publics, des articles et des interviews. Des médias et des sites Internet
pro-gouvernementaux ont également lancé des attaques personnelles contre des
défenseurs des droits humains, des universitaires et d'autres personnes pour avoir peint
une image négative de la situation de droits humains au Rwanda.
Justice pour le génocide
Les tribunaux communautaires gacaca, qui ont traité plus de 1,2 million d'affaires liées au
génocide depuis 2005, avaient presque achevé leurs travaux à la fin de 2011. Ils laissent
derrière eux un héritage mitigé, avec un certain nombre de réalisations positives —
notamment le travail rapide des tribunaux, la forte participation de la population locale et
la révélation d'informations sur les événements de 1994 — mais aussi des violations du
4
droit à un procès équitable, l'intimidation de témoins, la corruption de juges et autres
parties, et l'ingérence politique. Alors que le système gacaca se prépare à fermer, le
gouvernement réfléchit à la manière de traiter les demandes de révision des décisions des
tribunaux gacaca.
En juin, la chambre de renvoi du TPIR a jugé que l'affaire de Jean-Bosco Uwinkindi devait
être transférée devant les juridictions nationales du Rwanda. Dans le passé, le TPIR et les
juridictions d'autres pays avaient refusé de transférer les affaires de génocide au Rwanda
en raison de préoccupations au sujet de l'équité de la procédure. L'appel d'Uwinkindi
contre la décision était en instance à ce jour. En octobre, la Cour européenne des droits de
l'homme a jugé que l'extradition de Sylvère Ahorugeze de la Suède vers le Rwanda ne
l'exposerait pas à un risque réel de déni de justice flagrant, et ne violerait donc pas la
Convention européenne des droits de l'homme. Ahorugeze avait été arrêté en Suède en
2008 suite à une demande d'extradition par le Rwanda.
Procès liés aux attaques à la grenade de 2010
Vingt-neuf personnes ont été jugées dans le cadre d'une série d'attaques à la grenade au
Rwanda en 2010 et durant les années précédentes. La plupart des accusés ont plaidé
coupable. Plusieurs ont déclaré au tribunal qu'ils avaient été placés illégalement en
détention militaire pendant plusieurs mois et torturés. Le procès, qui a débuté en février,
était en cours à ce jour.
Dans une affaire distincte, un professeur d'université, Lambert Havugintwari, a été arrêté à
Huye le 9 février et placé illégalement en détention militaire dans un endroit tenu secret
pendant plusieurs semaines. Lui et son co-accusé, Alexandre Munyentwali, ont été
accusés d'avoir introduit des grenades dans le pays et inculpés d'atteinte à la sûreté de
l'État et de former une association de malfaiteurs. Ils ont été jugés en novembre et
attendent le verdict du tribunal à ce jour.
Cas liés à la République démocratique du Congo
Il n'y a eu aucun progrès dans l'affaire de Laurent Nkunda, ancien dirigeant du groupe
armé congolais du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), qui est resté
détenu illégalement en résidence surveillée à Kigali, la capitale, depuis janvier 2009, sans
accès à un avocat et un accès occasionnel aux membres de sa famille. Des tentatives
répétées pour obtenir que son dossier soit traité par les tribunaux rwandais sont restées
bloqués.
5
D'après les informations disponibles, les autorités rwandaises n'auraient pas pris de
mesures en réponse aux allégations de crimes graves commis par l'armée rwandaise au
Congo en 1996 et 1997, contenues dans le rapport de mapping de 2010 du bureau du Haut
commissaire pour les droits de l'homme des Nations Unies.
Protection des refugiés
Le Rwanda a exercé une pression considérable sur les États hébergeant des réfugiés
rwandais et sur le bureau du Haut commissariat pour les réfugiés (HCR) pour qu'ils
invoquent avant le 31 décembre 2011 « la clause de cessation » de la Convention de 1951 de
l'ONU relative au statut des réfugiés, en vertu de laquelle les pays d'accueil peuvent déclarer
qu'un groupe donné de réfugiés n'ont plus besoin de protection et devraient retourner chez
eux. Le gouvernement de la Zambie et le HCR ont annoncé des mesures pour préparer la
cessation le 5 septembre. Dans un communiqué conjoint avec le gouvernement rwandais le
7 octobre, le HCR a recommandé que les États invoquent la clause de cessation avant le 31
décembre 2011, effective à partir du 30 juin 2012. Les ONG internationales ont exprimé leur
préoccupation au sujet des violations de droits humains au Rwanda, ainsi que leurs craintes
que les pays accueillant un grand nombre de réfugiés rwandais puissent ne pas avoir des
procédures adéquates pour traiter les demandes d'exemption au regard de cette clause.
Acteurs internationaux clés
La plupart des gouvernements étrangers ont continué de largement soutenir le
gouvernement rwandais et d'applaudir les succès de son développement. Toutefois,
certains gouvernements ont exprimé une préoccupation croissante au sujet des
restrictions sur la liberté d'expression et l'espace politique après les élections de 2010. Un
avertissement par la police métropolitaine de Londres au sujet de menaces de sécurité
contre deux Rwandais vivant au Royaume-Uni en mai a influé sur les perceptions
occidentales du gouvernement en matière de droits humains, en particulier au Royaume-
Uni, l'un des partenaires les plus importants du Rwanda. Toutefois, ces évolutions n'ont
pas modifié fondamentalement la politique étrangère et la politique de développement de
la plupart des gouvernements occidentaux.
Suite à la reprise des relations diplomatiques entre le Rwanda et la France et à la visite du
président français Nicolas Sarkozy à Kigali en 2010, le Président Kagame s'est rendu à
Paris pour la première fois en septembre 2011.